LEGAL NOTICES & TRADEMARKS

Votre droit à recevoir un niveau quelconque de services d’assistance technique est régi par les conditions générales ci-dessous (le « Contrat d’Assistance »). Les termes commençant par une lettre majuscule et non définis spécifiquement dans ces Conditions Générales d’Assistance auront la signification qui leur est attribuée dans Contrat de Services et de Licence Autodesk, dans Votre Plan de Maintenance Autodesk ou dans Votre Contrat d’Abonnement Autodesk, selon le cas.

1.  DÉFINITIONS

« Autodesk »: Autodesk, Inc., société immatriculée dans l’État du Delaware, sauf si Vous souscrivez Votre Assistance dans (a) un pays d’Europe, d’Afrique ou du Moyen Orient, auquel cas, « Autodesk » désignera Autodesk Development SARL ou (b) dans un pays d’Asie, d’Océanie ou de la région Asie Pacifique, auquel cas, « Autodesk » désignera Autodesk Asia Pte Ltd.

« Compte Autodesk » : les sites web situés à https://accounts.autodesk.com/ tout autre site désigné par Autodesk sur lequel Vous pouvez accéder à Vos informations et Avantages de Votre Compte, et les répertorier, ou tout autre site lui succédant ou autre site internet ou emplacement désigné par Autodesk pour l’Assistance Autodesk.

« Contrat de Services et de Licence Autodesk » : le contrat standard de licence de logiciel ou le contrat de licence et de services, selon le cas, conclu entre Vous et Autodesk, Inc., Autodesk Development SARL ou Autodesk Asia Pte Ltd (selon le cas) joint ou faisant partie du téléchargement ou de l’installation, ou régissant chaque copie d’un Logiciel Couvert et Vous accordant une licence pour Installer cette copie du Logiciel Couvert et y Accéder.

« Plan de Maintenance Autodesk » : le Plan de Maintenance Autodesk, conclu entre Vous et Autodesk, qui régit Votre droit à recevoir les avantages du Plan de Maintenance (y compris sans s’y limiter, Votre droit à bénéficier de l’Assistance) afférents au Logiciel Couvert.

« Contrat d’Abonnement Autodesk » : le Contrat d’Abonnement Autodesk standard, conclu entre Vous et Autodesk, qui régit Votre droit à recevoir les avantages de l’abonnement (y compris sans s’y limiter, Votre droit à bénéficier de l’Assistance) afférents au Logiciel Couvert ou les Conditions standard du Service Autodesk 360, convenues entre Vous et Autodesk, jointes à ou régissant Votre accès ou Votre utilisation des Services Couverts (y compris sans s’y limiter Votre droit à bénéficier de l’Assistance) (selon le cas).

« Service Couvert » : l’offre de service relative à un logiciel Autodesk pour laquelle Vous avez souscrit une Assistance indépendante ou au titre de laquelle Vous avez droit à une Assistance en vertu de Votre Contrat d’Abonnement Autodesk, tel qu’indiqué sur Votre confirmation de Commande ou d’Identification de Licence, selon le cas. Aux seules fins du présent Contrat d’Assistance, le Service Couvert désigne également tout logiciel fourni dans le cadre de Votre Service Couvert.

« Logiciel Couvert » : le programme de logiciel Autodesk pour lequel Vous avez souscrit une Assistance indépendante ou au titre duquel vous avez droit à une Assistance en vertu de Votre Plan de Maintenance Autodesk ou dans Votre Contrat d’Abonnement Autodesk (selon le cas), tel qu’indiqué sur Votre confirmation de Commande ou d’Identification de Licence, selon le cas. Tout code logiciel supplémentaire (y compris les ajouts ou extensions modulaires du Logiciel Couvert, les correctifs, les exécutables, les bibliothèques, les plug-ins, les améliorations ou toute autre fonctionnalité du logiciel qui compléterait ou améliorerait ce Logiciel Couvert), qui Vous est fourni dans le cadre des Avantages de l’Assistance est considéré comme faisant partie de la version du Logiciel Couvert pour lequel ledit code a été fourni, sauf indication contraire d’Autodesk.

« Formulaire d’Information Client » : le formulaire (transmis par écrit ou par voie électronique), selon le cas, qui est soit (1) rempli par Vous et envoyé à un revendeur ou à Autodesk, soit (2) rempli par un revendeur en Votre nom à l’aide des informations que Vous lui aurez fournies et envoyées à Autodesk, en relation avec Votre commande d’Assistance, et fournissant les informations nécessaires à la souscription de l’Assistance.

« Date d’Effet » : la date indiquée à l’Article 4.1.

« Assistance » : signifie le programme généralement proposé par Autodesk en vertu duquel ce dernier pourra fournir (entre autres) des services d’assistance technique et des avantages afférents concernant un Service Couvert ou Logiciel Couvert.  Il existe plusieurs niveaux d’Assistance, en fonction de celui que Vous avez souscrit ou auquel vous avez droit.

 « Avantages de l’Assistance » : il s’agit des avantages de l’offre d’Assistance décrits sur le Compte Autodesk et correspondant au niveau ou au type d’Assistance que Vous avez souscrit ou auquel Vous avez droit. Les Avantages de l’Assistance peuvent inclure, entre autres, les services d’assistance technique téléphonique et/ou par internet et l’accès aux forums et au contenu en relation avec l’assistance. Les Avantages de l’Assistance peuvent varier en fonction du Service Couvert ou du Logiciel Couvert et du Territoire.

« Redevance d’Assistance » : la redevance que Vous payez pour bénéficier de l’Assistance.

« Utilisateur de l’Assistance » : personnes qualifiées qui disposent de Votre autorisation pour Soumettre des Demandes d’Assistance et accéder aux Avantages d’Assistance en Votre nom. L’éligibilité d’une personne à être un Utilisateur de l’Assistance sera déterminée conformément aux politiques d’Autodesk concernant les Contrats d’Assistance, les Plans de Maintenance Autodesk ou les Contrats d’Abonnement Autodesk spécifiques (selon le cas).

« Durée » : les périodes (périodes de validité initiales et de renouvellement) définies aux Articles 3.2 et 4.1.

« Territoire » : (a) le ou les pays ou juridictions(s) (a) stipulés dans l’Identification de Licence, ou (b) en l’absence de cette dernière, ou si aucun pays ou juridiction n’est stipulé sur celle-ci, le pays dans lequel Vous avez souscrit l’Assistance. Si l’Identification de Licence l’indique, ou si Vous obtenez l’Assistance dans un pays membre de l’Union Européenne ou de l’Association Européenne de Libre-échange, le « Territoire » désignera tous les pays membres de l’Union Européenne ou de l’Association Européenne de Libre-échange.

« Vous » ou « Votre » : la société ou autre personne morale pour le compte de laquelle l’Assistance est souscrite, si l’Assistance est souscrite pour le compte d’une telle entité (par exemple par un salarié, un prestataire indépendant ou un autre représentant autorisé) ou en l’absence d’une telle entité, la personne physique qui souscrit l’Assistance pour son propre compte. À des fins de clarté, « Vous » ne désigne qu’une seule personne morale ou physique spécifiquement identifiée et exclut toute filiale ou société affiliée de cette personne morale ou physique ou toute autre personne afférente.

2.  AVANTAGES DE L’ASSISTANCE

2.1  Avantages de l’Assistance. Pendant la durée du Contrat, Vous aurez droit à, et Autodesk Vous fournira les Avantages de l’Assistance spécifiés et mis à disposition par Autodesk sur le Territoire correspondant au niveau ou au type d’offre d’Assistance que Vous avez souscrit ou auquel vous avez droit. Certains Avantages de l’Assistance peuvent en outre intégrer des droits et des obligations supplémentaires ou différents de ceux stipulés dans ce Contrat. Ces Avantages de l’Assistance sont soumis aux conditions générales d’Autodesk applicables (les « Conditions Générales des Avantages de l’Assistance »), lesdites Conditions Générales des Avantages de l’Assistance étant indiquées ou accessibles sur le Compte Autodesk. Vous acceptez qu’en cas de demande, d’acceptation ou d’utilisation par Vous-même de l’un quelconque des Avantages de l’Assistance, Vous serez tenu de respecter les Conditions Générales des Avantages de l’Assistance applicables audit Avantage de l’Assistance, ainsi que leurs éventuelles modifications qu’Autodesk puisse effectuer régulièrement par écrit conformément à ce Contrat ou aux Conditions Générales des Avantages de l’Assistance applicables (ces conditions, ainsi modifiées régulièrement, faisant partie intégrante par référence à ce Contrat), et Vous vous engagez à respecter ces Conditions Générales des Avantages de l’Assistance. Vous reconnaissez qu’Autodesk pourra demander un nouvel accord de ces Conditions Générales des Avantages de l’Assistance comme condition d’utilisation ou d’accès à l’un quelconque des Avantages de l’Assistance.

2.2  Langue des Avantages de l’Assistance. Les Avantages de l’Assistance sont fournis en anglais, même si Autodesk essaiera de répondre aux demandes des Avantages d’Assistance dans la langue locale, lorsque cela sera possible.

2.3 Exclusion des Avantages de l’Assistance. Autodesk n’est pas obligée de fournir les Avantages de l’Assistance dans certaines circonstances découlant de :

(a) l’exploitation de l’Ordinateur utilisé pour accéder au Service Couvert ou au Logiciel Couvert dans un environnement non conforme à celui décrit par le fabricant de l’Ordinateur ;

(b) l’exploitation du Service Couvert ou du Logiciel Couvert avec un logiciel et/ou matériel tiers en dehors de ceux indiqués par Autodesk sur tous les cahiers des charges et/ou documentation relatifs au système applicable ;

(c) le défaut de maintenance de l’Ordinateur à partir duquel le Service Couvert ou le Logiciel Couvert est démarré conformément aux normes prescrites par le fabricant de l’Ordinateur ;

(d) l’incapacité d’assurer que Votre personnel soit dûment formé à l’utilisation et à l’exploitation du Service Couvert ou du Logiciel Couvert ;

(e) la non-conformité de Votre matériel informatique aux spécifications minimum prescrites par Autodesk pour pouvoir accéder au Service Couvert ou au Logiciel Couvert ;

(f) l’accès au Service Couvert ou au Logiciel Couvert avec un logiciel, micrologiciel (firmware), et/ou matériel tiers en dehors du logiciel de système d’exploitation tiers indiqué par Autodesk ; ou

(g) l’accès et l’utilisation du Service Couvert ou du Logiciel Couvert autrement que conformément aux dispositions définies dans le Contrat d’Abonnement Autodesk ou dans le Contrat de Services et de Licence Autodesk applicable, selon le cas.

2.4  Conditions des Avantages de l’Assistance. Afin de bénéficier des Avantages de l’Assistance, vous devez :

(a) vous assurer que Vos Utilisateurs de l’Assistance soumettent les Demandes d’Assistance conformément au présent Contrat d’Assistance ;

(b) veiller à ce que Vous ou Vos Utilisateurs de l’Assistance fournissiez à Autodesk les informations, spécifications ou autres données qu’Autodesk pourrait raisonnablement demander pour pouvoir fournir son Assistance ;

(c) suivre les instructions et les procédures de dépannage éventuellement communiquées par Autodesk avant d’effectuer une Demande d’Assistance ;

(d) respecter toutes les procédures de demande de service, d’analyse et de détermination du problème proposées par Autodesk ;

(e) suivre tous les conseils fournit par Autodesk pour les demandes d’Assistance concernant l’utilisation appropriée des fonctionnalités du Service Couvert ;

(f) fournir aux Utilisateurs de l’Assistance une Documentation mise à jour et mise à disposition par Autodesk pour le Service Couvert ou le Logiciel Couvert.

2.5  Fourniture des Avantages de l’Assistance ; Champ d’Application. Autodesk Vous fournira les Avantages de l’Assistance correspondant au Service Couvert ou au Logiciel Couvert, selon le cas, uniquement par l’intermédiaire des Utilisateurs de l’Assistance. La fourniture de l’Assistance par Autodesk sera exclusivement régie par le présent Contrat d’Assistance. Vous reconnaissez et acceptez que les Avantages de l’Assistance sont exclusivement fournis pour Votre propre usage interne afin de Vous aider ainsi que Vos Utilisateurs de l’Assistance à accéder et à utiliser le Service Couvert ou le Logiciel Couvert, selon le cas. En outre, vous reconnaissez et acceptez que les Avantages de l’Assistance ne pourront en aucun cas Vous aider à atteindre les résultats que Vous désirez dans le cadre de Vos contraintes de conception.

2.6  Modification des Avantages de l’Assistance. Autodesk se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier des Avantages de l’Assistance (y compris toutes conditions générales supplémentaires applicables aux présentes), d’ajouter des Avantages de l’Assistance ou de les supprimer de son offre d’Assistance de manière régulière, sans Vous en informer au préalable.

3.  ACHATS ; RENOUVELLEMENTS

3.1  Souscriptions. Lorsque Vous souscrivez ou Vous bénéficiez par ailleurs de l’Assistance pour un Service Couvert ou un Logiciel Couvert, Autodesk Vous fournit les instructions nécessaires pour accéder à ladite Assistance sur le Compte Autodesk.

3.2  Renouvellements. Avant l’expiration de votre Période d’Assistance, si Vous souscrivez une Assistance indépendante et si le renouvellement est généralement proposé à la vente par Autodesk dans Votre pays, Vous pourrez souscrire un renouvellement de l’Assistance pour une durée supplémentaire (« Période de Renouvellement ») auprès d’un revendeur, distributeur ou d’Autodesk, selon le cas. Si Vous avez choisi le programme de renouvellement automatique, chaque renouvellement automatique sera considéré comme une Période de Renouvellement distincte. Sauf en cas d’autorisation par Autodesk, ce Contrat d’Assistance et Vos droits aux Avantages de l’Assistance expireront automatiquement si Vous n’avez pas souscrit un renouvellement de Votre Assistance avant sa date d’expiration ou si Vous annulez Votre renouvellement automatique.

4.  DURÉE ET RÉSILIATION

4.1  Date d’Effet ; Durée. La Date d’Effet de ce Contrat d’Assistance et de Vos Avantages de l’Assistance sera la date déterminée par Autodesk conformément à ses politiques d’Assistance relatives à l’enregistrement de la souscription de l’offre d’Assistance ou de tout autre droit dans le système d’Autodesk. La Durée de Renouvellement de l’Assistance commencera à la date anniversaire de la Date d’Effet. Si Vous avez souscrit une Assistance indépendante, la Durée Initiale de Votre Assistance sera d’un (1) mois, trois (3) mois (appelée également « Trimestrielle ») ou d’un (1), deux (2) ou trois (3) ans à compter de la Date d’Effet, selon celle que Vous aurez choisie lors de la souscription. Selon la Période de Renouvellement que Vous aurez sélectionnée lors de la souscription, celle-ci prolongera Votre Assistance indépendante pendant une période supplémentaire d’un (1) mois, trois (3) mois (appelée aussi « Trimestrielle ») ou d’un (1), deux (2) ou trois (3) ans à compter de la date anniversaire de la Date d’Effet consécutive à l’échéance de la Durée Initiale ou, le cas échéant, consécutive à la Durée de Renouvellement précédente. Autodesk s’efforcera de confirmer Votre souscription dans les 48 heures suivant la Date d’Effet ou la date anniversaire de la Date d’Effet (selon le cas) de l’Abonnement Maintenance applicable. Si Vous avez droit à l’Assistance dans le cadre d’un Plan de Maintenance Autodesk ou d’un Contrat d’Abonnement Autodesk, la Durée de Votre Assistance correspondra à la durée de ce Plan de Maintenance Autodesk ou de ce Contrat d’Abonnement Autodesk.

4.2  Résiliation. Le présent Contrat d’Assistance pourra être résilié par chacune des parties en cas de manquement par l’autre partie à l’une de ses obligations auquel il n’aura pas été remédié dans les dix (10) jours suivant la notification écrite dénonçant le manquement. En outre, au lieu de résilier le Contrat, Autodesk pourra décider de suspendre Votre accès aux Avantages de l’Assistance et/ou les obligations d’Autodesk ou Vos droits dans le cadre de ce Contrat d’Assistance, si vous ne payez pas l’Assistance liée aux Services Couverts ou au Logiciel Couvert à Autodesk ou à un distributeur ou revendeur autorisé directement ou indirectement par Autodesk ou si vous ne respectez pas les dispositions de ce Contrat d’Assistance. Autodesk se réserve le droit de résilier le présent Contrat si Vous faites l’objet d’une procédure collective, devenez insolvable ou concluez un accord avec Vos créanciers. Autodesk pourra résilier ou modifier ce Contrat au cas où la fourniture de son Assistance à votre profit ou à celui de Vos Utilisateurs de l’Assistance deviendrait interdite par la loi applicable ou si la législation applicable l’exige. Ce Contrat d’Assistance sera automatiquement résilié sans autre préavis ou mesure par Autodesk si Vous faites faillite ou si Vous essayez de céder ce Contrat d’Assistance ou tout Avantage de l’Assistance sans l’accord écrit préalable d’Autodesk. Cette résiliation prendra effet dès la réception de l’avis de résiliation, mais en aucun cas (sauf en cas de résiliation consécutive à une modification de ce Contrat d’Assistance conformément à l’Article 7.9 ci-dessous) Vous n’aurez droit à percevoir un remboursement des honoraires payés ou un crédit attribuable aux honoraires à payer à titre de l’Assistance.

4.3  Effet de la Résiliation. Dès la résiliation ou expiration de Votre Assistance, et quelle que soit la raison, ce Contrat d’Assistance et tous les droits et Avantages de l’Assistance accordés en vertu des présentes seront résiliés et Vous et Vos Utilisateurs de l’Assistance devrez immédiatement cesser toute utilisation ou accès aux Avantages de l’Assistance. Dès la résiliation, Autodesk aura le droit de désactiver immédiatement Votre ou Vos compte(s) et d’interrompre l’accès aux Avantages de l’Assistance. Autodesk se réserve aussi le droit de Vous demander des preuves adéquates selon lesquelles les Avantages de l’Assistance ont bien été désinstallés, ne sont plus utilisés ou ne font plus l’objet d’un accès.

5  CONFIDENTIALITÉ.

5.1  Définition des Informations Confidentielles et Exclusions. Aux fins du présent Contrat d’Assistance uniquement, « Informations Confidentielles » désigne les informations divulguées à l’écrit, à l’oral, sous forme électronique, visuelle ou autre par l’une des parties (ci-après la « Partie Divulgatrice ») à l’autre partie (ci-après la « Partie Destinataire ») pendant la Durée du Contrat, qui (i) portent la mention « confidentiel » ou sont qualifiées comme telles au moment de leur divulgation ou (ii) sont divulguées dans des circonstances telles qu’elles doivent être traitées confidentiellement par la Partie Destinataire ; elles se limitent seulement aux informations techniques d’Autodesk relatives au Logiciel Couvert ou au Service Couvert qui sont divulguées par Autodesk dans le cadre de la fourniture de l’Assistance au titre du présent Contrat, ainsi qu’au contenu de Vos Demandes d’Assistance et aux fichiers et informations afférents qui les accompagnent, que Vous divulguez à Autodesk lorsque Vous demandez et bénéficiez de l’Assistance en vertu des présentes. Ne sont pas des Informations Confidentielles les informations qui, à compter de la date de divulgation : (i) font partie ou tombent dans le domaine public sans faute de la Partie Destinataire ; ou (ii) étaient légitimement en possession de la Partie Destinataire avant qu’elle les reçoive de la Partie Divulgatrice, en dehors de toute obligation de confidentialité, tel que la Partie Destinataire pourra le prouver par ses registres écrits ; ou (iii) ont été légitimement divulguées à la Partie Destinataire par une autre personne ne faisant pas l’objet d’une restriction quant à leur utilisation ou à leur divulgation ; ou (iv) sont développées de manière indépendante par la Partie Destinataire sans utiliser les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice ou y faire référence, tel que la Partie Destinataire pourra le prouver par ses registres écrits.

5.2  Obligations concernant les Informations Confidentielles. La Partie Destinataire accepte de protéger les Informations Confidentielles en appliquant le même niveau de protection que celui qu’elle utilise pour ses propres informations confidentielles (elle appliquera en tout état de cause un niveau de protection raisonnable) afin de : (i) empêcher l’utilisation, la diffusion ou la publication non autorisée des Informations Confidentielles, (ii) ne pas divulguer les Informations Confidentielles à un tiers, (iii) ne pas utiliser ces Informations Confidentielles sauf si cela est nécessaire à l’exécution de ses obligations ou à l’exercice de ses droits au titre du présent Contrat d’Assistance (ci-après la « Finalité de l’Assistance »), (iv) ne pas effectuer de copie sauf si c’est raisonnablement et directement nécessaire à la Finalité de l’Assistance ; toutes les copies réalisées devront porter une mention appropriée indiquant qu’elles constituent ou contiennent des Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice ; et (v) ne pas effectuer de l’ingénierie inverse à partir de ces Informations Confidentielles. La Partie Destinataire limitera l’accès et l’utilisation des Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice aux salariés de la Partie Destinataire et aux salariés de sa société mère, de ses filiales et de ses entités affiliées ou à ses représentants autorisés qui ont besoin de les connaître, qui ont été avertis que ces informations sont des Informations Confidentielles et doivent être utilisées uniquement dans le cadre de la Finalité de l’Assistance, et qui sont liés par des engagements de confidentialité assurant à l’égard de la Partie Divulgatrice au moins le même niveau de protection que ceux contenus dans ce Contrat d’Assistance. La Partie Destinataire peut divulguer les Informations Confidentielles conformément à toute décision des autorités publiques ou d’un tribunal, à condition que la Partie Divulgatrice en soit informée sans délai, par écrit et à l’avance et que l’étendue de la divulgation soit la plus limitée possible. Les obligations de la Partie Destinataire concernant l’utilisation et la divulgation des Informations Confidentielles resteront en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat d’Assistance, pour une période de trois (3) ans à compter de la date d’expiration ou de résiliation du Contrat d’Assistance.

5.3  Propriété des Informations Confidentielles. Toutes les Informations Confidentielles restent la propriété de la Partie Divulgatrice. La Partie Destinataire n’obtient aucun droit ou licence sur la propriété intellectuelle de la Partie Divulgatrice, y compris, notamment, les brevets, marques, droits d’auteur ou marques de services au titre du présent Contrat d’Assistance ou dans le cadre d’une divulgation en vertu des présentes, à l’exception du droit limité d’utiliser ces Informations Confidentielles conformément aux présentes.

6.  LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ; ABSENCE DE GARANTIE

6.1  Limitation de Responsabilité. LA RESPONSABILITÉ D’AUTODESK NE SAURAIT ÊTRE ENGAGÉE EN CAS DE DOMMAGES DUS À L’ABSENCE DE FOURNITURE OU À L’INDISPONIBILITÉ COMMERCIALE DES AVANTAGES DE L’ASSISTANCE PENDANT LA DURÉE DE VOTRE CONTRAT D’ASSISTANCE. AUTODESK NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES COÛTS ENGENDRÉS PAR L’ACHAT DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION. AUTODESK NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE (DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT) DES DOMMAGES ACCIDENTELS, SPÉCIAUX, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU AU TITRE D’UNE CLAUSE PÉNALE NI D’UN MANQUE À GAGNER, D’UNE PERTE D’UTILISATION, DE CHIFFRE D’AFFAIRES OU DE DONNÉES, NI D’UNE INTERRUPTION D’ACTIVITÉ (QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS OU AUTRE RESPONSABILITÉ). EN OUTRE, LA RESPONSABILITÉ D’AUTODESK RÉSULTANT DU, OU LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT D’ASSISTANCE, NE POURRA EXCÉDER LE PRIX PAYÉ OU À PAYER PAR VOUS À AUTODESK OU AU REVENDEUR POUR LES AVANTAGES DE L’ASSISTANCE QUI SONT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION. CES LIMITATIONS S’APPLIQUERONT MÊME SI AUTODESK A ÉTÉ INFORMÉE DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. VOUS RECONNAISSEZ QUE, AU CAS OÙ VOUS AURIEZ SOUSCRIT UNE ASSISTANCE INDÉPENDANTE, LA REDEVANCE DE L’ASSISTANCE TIENT COMPTE DE CETTE RÉPARTITION DES RISQUES ET LA LIMITATION DÉFINIE DANS LE PRÉSENT ARTICLE CONSTITUE UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE L’ACCORD CONCLU ENTRE LES PARTIES. Ces limitations s’ajoutent mais ne se substituent pas aux limitations de responsabilité exposées dans tout Plan de Maintenance Autodesk , Contrat d’Abonnement Autodesk ou Contrat de Services et de Licence Autodesk applicable.

6.2  Absence de Garantie ; Absence d’Utilisation à Risque Élevé. DANS LA MESURE OÙ LA LOI L’AUTORISE, AUTODESK EXCLUT TOUTE GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION CONCERNANT L’ASSISTANCE, OU TOUT AVANTAGE DE L’ASSISTANCE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, DU FAIT DE LA LOI OU D’UN USAGE COMMERCIAL, Y COMPRIS ET DE MANIÈRE NON LIMITATIVE, TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE ET DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER. AUTODESK NE GARANTIT PAS, EN PARTICULIER :

(A) QUE L’ASSISTANCE FOURNIE PAR AUTODESK GARANTIRA L’ACCÈS ET L’UTILISATION DU LOGICIEL COUVERT OU DES SERVICES COUVERTS SANS AUCUNE ERREUR NI INTERRUPTION ;

(B) QUE LES ERREURS SERONT CORRECTEMENT CORRIGÉES PAR AUTODESK ;

(C) QU’AUTODESK TROUVERA DES SOLUTIONS POUR TOUTES LES DEMANDES D’ASSISTANCE ; OU

(D) QUE TOUT(E) SOLUTION OU CONSEIL PROPOSÉ EN RÉPONSE À UNE DEMANDE D’ASSISTANCE SERA CONFORME À VOS ATTENTES OU À VOS BESOINS.

AUCUNE STIPULATION DU PRÉSENT CONTRAT NE SAURAIT LIMITER L’EFFET DES GARANTIES OU CONDITIONS LÉGALES QUI NE POURRAIENT ÊTRE EXCLUES, LIMITÉES OU MODIFIÉES MÊME EN PRÉSENCE D’UNE LIMITATION CONTRACTUELLE CONTRAIRE. PAS D’UTILISATION À RISQUE ÉLEVÉ. LES AVANTAGES DE L’ASSISTANCE NE SONT NI INSENSIBLES AUX DÉFAILLANCES NI SONT GARANTIS SANS ERREUR OU INTERRUPTION, NI VOUS SONT CONCÉDÉS SOUS LICENCE OU MIS À VOTRE DISPOSITION POUR UNE UTILISATION À RISQUE ÉLEVÉ. UNE « UTILISATION A RISQUE ÉLEVÉ » EXISTE LORSQU’IL EST RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE DE DÉTERMINER QUE LA DÉFAILLANCE D’UN DES AVANTAGES DE L’ASSISTANCE UTILISÉE PAR VOUS POURRAIT ENGENDRER LA MORT OU UN PRÉJUDICE CORPOREL GRAVE SUR TOUTE PERSONNE OU DES DOMMAGES PHYSIQUES OU ENVIRONNEMENTAUX SÉVÈRES.

7.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES

7.1  Droit applicable. Le présent Contrat d’Assistance sera régi et interprété conformément au droit (a) suisse si Vous avez souscrit l’Assistance dans un pays d’Europe, d’Afrique ou du Moyen- Orient, (b) de Singapour si Vous avez souscrit une Assistance dans un pays d’Asie, d’Océanie ou de la région Asie-Pacifique, ou (c) de l’État de Californie (et, le cas échéant, aux lois fédérales des États- Unis) si Vous avez souscrit une Assistance dans un pays d’Amérique du Nord ou du Sud (y compris les Caraïbes) ou dans tout autre pays non précisé dans le présent Article 7.1. Les lois de ces pays s’appliqueront, sans égard aux règles en matière de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises et la Uniform Computer Information Transaction Act ne s’appliquent pas (et sont exclues des lois applicables) au présent Contrat d’Assistance.  En outre, chaque partie reconnaît que tout(e) réclamation, action ou litige résultant du ou lié(e) au présent Contrat sera exclusivement porté(e) devant la Superior Court de l’État de Californie, Comté de Marin, ou la United States District Court pour le District Nord de Californie située à San Francisco (et les parties se soumettront à leur compétence exclusive), sauf si Vous avez souscrit l’Assistance dans (a) un pays d’Europe, d’Afrique ou du Moyen-Orient ; dans ce cas, tout(e) réclamation ou litige sera exclusivement porté(e) devant les tribunaux suisses (et les parties se soumettront à leur compétence exclusive), ou (b) un pays d’Asie, d’Océanie ou de la région Asie-Pacifique ; dans ce cas, tout(e) réclamation ou litige sera exclusivement porté(e) devant les tribunaux de Singapour (et les parties se soumettront à leur compétence exclusive). Aucune disposition ci-dessus n’empêchera Autodesk d’engager une action pour contrefaçon de droits de propriété intellectuelle dans un pays où une telle contrefaçon a prétendument eu lieu.

7.2  Force Majeure. Autodesk n’assume aucune responsabilité pour des pertes, dommages ou pénalités engendrés par des retards ou des défaillances dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, du retard d’un fournisseur ou de toute autre cause échappant au contrôle raisonnable d’Autodesk.

7.3  Cession ; Renonciation ; Sous-traitants et Affiliés. Vous vous engagez à ne pas céder le présent Contrat d’Assistance ni les droits en résultant (par l’achat d’actions ou d’actifs, fusion, changement de contrôle, du fait de la loi ou autrement) sans avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite d’Autodesk, qui pourra la refuser à son entière et absolue discrétion. Toute tentative de cession sera nulle et non avenue. Dans le cadre d’une procédure collective ou similaire, le présent Contrat d’Assistance est et sera traité comme un contrat à exécuter au sens de l’Article 365(c)(1) du Titre 11 du Code des États-Unis et ne pourra pas être cédé sans l’accord écrit préalable d’Autodesk, qui pourra le refuser à son entière et absolue discrétion. Vous reconnaissez et convenez qu’Autodesk peut céder ou sous-traiter l’un de ses droits ou obligations en vertu de ce Contrat d’Assistance, y compris sans s’y limiter, la fourniture de l’Assistance, sous réserve qu’Autodesk reste soumis à ses obligations en vertu du présent Contrat d’Assistance. Vous reconnaissez également que les sous-traitants d’Autodesk pourront faire valoir le présent Contrat d’Assistance (et engager des actions en cas de manquement audit Contrat). Pour renoncer à une disposition du présent Contrat d’Assistance et excuser tout manquement, un écrit signé pour le compte de la partie contre laquelle la renonciation est faite sera nécessaire. Aucune renonciation (expresse ou implicite) ne constitue un accord, une renonciation ou une excuse pour un autre manquement ou manquement ultérieur.

7.4  Contrôle des exportations par les États-Unis. Vous reconnaissez que tous les Avantages de l’Assistance sont assujettis aux lois et règlements sur le contrôle des exportations des États-Unis (ci-après les « USA »), que Vous vous engagez à respecter. En vertu des lois et règlements américains sur le contrôle des exportations, ces Avantages de l’Assistance ne pourront pas être téléchargés, accédés, reçus ou exportés, réexportés ou transférés vers des pays ou des utilisateurs finaux faisant l’objet de restrictions ou pour des utilisations faisant elles aussi l’objet de restrictions. Vous déclarez et garantissez que ni Vous ni votre Personnel ou Vos Utilisateurs de l’Assistance (a) ne vous trouvez dans, n’êtes résidents ou citoyens d’un pays faisant l’objet de restrictions ; (b) ne figurez sur les listes des utilisateurs finaux faisant l’objet de restrictions, établies par le gouvernement américain ; et (c) n’utiliserez, sauf si les règlements américains sur le contrôle des exportations le permettent, aucun des Avantages de l’Assistance à des fins faisant l’objet de restrictions, y compris, notamment, la conception, l’analyse, la simulation, l’estimation, le test ou autres activités relatives aux armes nucléaires et chimiques / biologiques, aux systèmes de roquette ou aux applications utilisées pour les véhicules aériens sans équipage. Vous comprenez que les exigences et restrictions de la loi américaine qui Vous sont applicables peuvent varier selon les Avantages de l’Assistance reçus ainsi qu’avec le temps, et que, pour déterminer les contrôles précis applicables à ces Avantages de l’Assistance, il est nécessaire de se référer aux Règlements de l’Administration Américaine chargée des Exportations, ainsi qu’à ceux du Ministère américain de l’Économie et du Bureau de Contrôle des Actifs Étrangers.

7.5  Intégralité de l’accord et autonomie des dispositions. Le présent Contrat d’Assistance et tout autre disposition indiquée dans ce Contrat d’Assistance (telle que le Plan de Maintenance Autodesk, le Contrat d’Abonnement Autodesk ou le Contrat de Services et de Licence Autodesk, le cas échéant, ainsi que les Conditions Générales des Avantages de l’Assistance) constituent la totalité du contrat entre les parties (et intègre et remplace tous contrats, discussions, communications, représentations, garanties, publicités ou ententes précédents) relatif à l’objet des présentes. Les parties reconnaissent qu’en concluant le présent Contrat, elles ne se fondent pas sur d’autres accords, discussions, communications, déclarations, garanties, publicités ou ententes que ceux expressément prévus dans le présent Contrat. Vous reconnaissez et acceptez qu’Autodesk peut ajouter ou modifier les Conditions Générales de ce Contrat d’Assistance ou les Conditions Générales des Avantages de l’Assistance de manière régulière, à condition qu’Autodesk avise par écrit des modifications ou compléments avant l’entrée en vigueur de ces modifications ou compléments. Les conditions que Vous pourriez énoncer dans toute communication et qui viendraient modifier le présent Contrat d’Assistance seront nulles et sans effet si elles n’ont pas été approuvées par écrit par un représentant dûment autorisé d’Autodesk. Toutes autres modifications du présent Contrat seront également invalides, sauf accord écrit signé par un représentant dûment autorisé d’Autodesk. Si une juridiction compétente devait statuer, aux termes d’une décision définitive et sans appel, qu’une disposition des présentes conditions générales n’est pas opposable, la disposition en question serait appliquée dans la mesure du possible de façon à respecter l’intention des parties, tandis que les dispositions restantes continueraient à produire leur plein et entier effet.

7.6  Notifications. Les notifications d’Autodesk seront émises par écrit et pourront être envoyées par courrier ordinaire ou électronique ou encore publiées sur le Compte Autodesk ou sur Votre compte d’utilisateur Autodesk ou par toute autre méthode qu’Autodesk considère comme raisonnablement apte à constituer une notification appropriée. Vous ne pouvez pas vous soustraire à la réception desdites notifications. Vos notifications devront être émises par écrit et pourront être envoyées par courrier ordinaire ou par courrier électronique à contractual.notification@autodesk.com. Les notifications qui Vous seront faites par Autodesk prendront effet (i) dans le cas de notifications par courrier électronique, une fois envoyées à l’adresse électronique indiquée dans Votre Formulaire d’Information Client (ou, si aucun Formulaire d’Information Client ou adresse email n’est fourni, à toute autre adresse connue ou fournie par Vos soins ou pour Votre Compte à Autodesk) ou (ii) dans le cas de publications sur le Compte Autodesk ou de toute autre méthode jugée appropriée par Autodesk, dix (10) Jours Ouvrés après que ces notifications auront été publiées sur le Compte Autodesk ou envoyées selon une méthode jugée appropriée par Autodesk.  Les Notifications que Vous adresserez à Autodesk prendront effet à réception par Autodesk.

7.7  Confidentialité et Utilisation des Informations. Vous reconnaissez et convenez (en Votre nom et celui de Vos Utilisateurs de l’Assistance) que Vous (et les tiers agissant pour Votre compte) pourrez fournir, et qu’Autodesk et ses revendeurs (et les tiers agissant pour le compte d’Autodesk et de ses Revendeurs) pourront obtenir, certaines informations et données Vous concernant ainsi que Vos Utilisateurs de l’Assistance (y compris, notamment, des données à caractère personnel) et concernant Votre activité dans le cadre du présent Contrat d’Assistance, y compris, notamment, les informations et données fournies à ou obtenues par Autodesk et ses revendeurs (ou les tiers agissant pour le compte d’Autodesk et ses revendeurs) via le Formulaire d’Information Clients ou autrement, et/ou en rapport avec la commande, l’enregistrement, l’activation, la mise à jour, la validation des droits, l’audit, le contrôle de l’installation et l’Accès aux Avantages d’Assistance, et la gestion des relations avec Vous. Vous acceptez par les présentes qu’Autodesk détienne, utilise, conserve et divulgue ces informations et données (y compris, notamment, les données à caractère personnel, le cas échéant), conformément aux chartes de confidentialité et de protection de données d’Autodesk, telles que mises à jour périodiquement, y compris la Charte de Confidentialité d’Autodesk, actuellement disponible à l’adresse suivante : https://www.autodesk.com/privacy. Nonobstant le caractère général de ce qui précède, Vous reconnaissez et convenez que : (a) Autodesk peut régulièrement Vous inviter ainsi que Vos Utilisateurs de l’Assistance (et inviter les tiers agissant pour Votre compte ou pour celui de Vos Utilisateurs de l’Assistance) à donner Votre accord exprès concernant les dispositions de la Charte de Confidentialité d’Autodesk et/ou concernant les utilisations particulières qui pourront être faites des informations et données (y compris, notamment, des données à caractère personnel) ; (b) Autodesk pourra fournir des informations et données, y compris, notamment, des informations et des données à propos de Votre utilisation de tous les Avantages de l’Assistance, à des revendeurs, sociétés affiliées Autodesk et autres tiers dans le cadre de la fourniture, maintenance, administration ou utilisation des Avantages de l’Assistance ou dans le cadre de l’application de tous accords y afférents et (c) Autodesk pourra effectuer des transferts transfrontaliers de ces informations et données, y compris vers des pays où les lois sur la confidentialité et la protection des données sont moins protectrices que celles qui existent dans Votre propre pays. Vous reconnaissez et convenez que ces chartes peuvent être modifiées périodiquement par Autodesk et qu’à compter de leur publication sur le site Internet d’Autodesk ou autre notification écrite d’Autodesk, Vous serez soumis à ces modifications.

7.8  Maintien en vigueur. Les Articles 1, 2.6, 3, 4.2, 5, 6 et 7 de ce Contrat d’Assistance resteront en vigueur après l’expiration de tous Vos services d’Assistance.

7.9  Modification des Conditions Générales. Autodesk pourra modifier ce Contrat d’Assistance et/ou chacune des Conditions générales des Avantages de l’Assistance à tout moment et s’engage à Vous avertir de toute modification. Les Notifications peuvent être envoyées par courrier électronique, être affichées sur le Compte Autodesk ou être effectuées de toute autre manière jugée raisonnable par Autodesk. En cas de refus de ces modifications, Vous vous engagez à en informer Autodesk par écrit (conformément à l’article 7.6) dans les trente (30) jours suivant la date de notification d’Autodesk. Si vous en informez Autodesk, votre Assistance existante et les Avantages de l’Assistance afférents continueront d’être régis par le dernier Contrat d’Assistance et les conditions générales des Avantages de l’Assistance afférentes que Vous avez acceptées (y compris les accords tacites) jusqu’à la fin de la Durée de Votre Assistance en cours (si Vous avez payé tous les frais applicables pour toute la Durée), et à la fin de cette Durée, Votre Contrat d’Assistance arrivera à expiration. Si Vous n’avez pas payé l’ensemble des frais applicables pour toute la Durée, Votre Contrat d’Assistance prendra fin à la fin de la période pour laquelle Vous avez payé les frais applicables. Si Vous n’en informez pas Autodesk, ou si Vous passez de nouvelles commandes ou renouvelez Vos Avantages de l’Assistance ou continuez à payer Votre Redevance de l’Assistance annuelle ou tout autre frais d’assistance périodique (selon le cas), Vous serez considéré comme ayant accepté les conditions modifiées pour tous Vos Avantages de l’Assistance. Nonobstant ce qui précède, si Autodesk modifie ce Contrat d’Assistance, Vous n’aurez droit à aucun avantage ou service supplémentaire proposé aux termes de ces modifications si aucun paiement n’est versé à Autodesk ou ses revendeurs au titre de l’honoraire afférent auxdites modifications, le cas échéant.

7.10  Langue du Contrat. La version anglaise du présent Contrat d’Assistance prévaudra en cas d’incohérence entre la version anglaise et toute traduction. Si Vous souscrivez une Assistance au Canada, Vous acceptez ce qui suit : Les parties ci-dessus confirment leur désir que le présent Contrat ainsi que tous les documents, y compris tous avis qui s’y rattachent, soient rédigés en langue anglaise. Les parties ci-dessus confirment leur désir que cet accord ainsi que tous les documents, y compris tous avis qui s’y rattachent, soient rédigés en langue anglaise.